Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour donner toutes informations complémentaires.
NOUVEAU
Conformément à la loi Abeille, les dossiers d'information sur les antennes de téléphonie mobile doivent être mis à la disposition des habitants.
Dossier d'information concernant la modification d'une antenne de téléphonie existante
Réseau Bouygues Télécom
Site T74358 - RD 559A - Pépinière Jean Rey - Les Bas Jardins
Date : 29/06/2020
- 4 exemplaires complets pour la demande de permis de construire
- 3 exemplaires complets pour la déclaration préalable
Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé.
Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
L’instruction du dossier ne pourra débuter, en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.
Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité portée à 18 mois.
Certificat d’urbanisme d’information
Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un PLU),
L’existence des servitudes d’utilité publique,
La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non
Certificat d’urbanisme opérationnel
Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction.
Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.
Dans le cadre de ce projet, les formalités administratives vont être réalisées par le dépôt des demandes notamment :
1-autorisation environnementale unique qui regroupe :
-les demandes autorisations relatives à la loi sur l’eau ;
-la demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ;
-la demande de dérogation aux interdictions de destruction d’espèces protégées ;
-la demande d’autorisation de modification du site classé ;
-la demande d’autorisation de défrichement ;
-mise en place d’un système d’endiguement de classe B.
2-demande de concession du domaine public maritime.
3-saisine au titre de l’archéologie préventive.
Il est sollicité, dans le cadre de toutes les procédures qu’induise ce projet d’aménagement contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne, l’organisation d’une enquête publique conjointe. Enfin, cette délibération approuve les conventions à passer avec le conservatoire du littoral (site des Bas-Jardin et de la Pinède du Bastidon), avec le conseil départementale 83 (pont de la cave coopérative) et avec l’Etat (sur les propriétés rachetées dans le cadre du fond Barnier par l’État au quartier de Notre Dame-des-Maures).
Les délibérations sont consultables à la Communauté de Communes « Méditerranée Porte-des-Maures » et en mairie de la Londe-les-Maures aux heures d’ouverture. Par ailleurs, le public est informé que le recueil des actes administratifs du 1er trimestre 2019, dans lequel est inséré les précédentes délibérations, est consultable dans les locaux de la Communauté de Communes et de la mairie aux heures d’ouverture.
NOUVEAU
- Téléchargez l'approbation du programme d'aménagement pour lutter contre les crues et les inondations du Pansard et du Maravenne (27 février 2019)
- Téléchargez la délibération de MPM (20 février 2019)
- Le bilan de la concertation
- La notice
- Projet de convention du Conservatoire du Littoral pour la zone du Bas-Jardin
- Projet de convention du Conservatoire du Littoral pour la zone de la Pinède du Bastidon
- Projet de convention avec l'Etat pour la zone de Notre Dames des Maures
- Projet de convention avec le Département pour le pont de la cave coopérative
- Téléchargez la délibération du Conseil Municipal
- Téléchargez l'affiche de la concertation
- Téléchargez la Lettre du Maire
- Téléchargez la notice de concertation
- Téléchargez la carte de localisation
Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante (article R.123-9 du code de l’urbanisme: l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. (Exemple: transformer une habitation en commerce…)
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade.
Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.
A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction de droit commun sont de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 1 mois pour les déclarations préalables.
En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, la demande ou la déclaration doivent être établies sur le formulaire correspondant.
- le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, la demande peut être faite avec ce formulaire.
- le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire doit être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement tels que les lotissements, les parcs résidentiels et de loisirs, les campings ou les immeubles collectifs. Si le projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, un seul formulaire de permis est requis.
Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.
Quelles sont formalités à accomplir une fois les travaux terminés ? Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation au titre de l’urbanisme si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier) :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.